Agenda du mois de février 2010

Dates

Thèmes

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés.
Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus.
Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF et Pôle Emploi.

Employeurs occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel.
Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus.
Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF et Pôle Emploi.

Sociétés passibles de l'IS ayant clos le 31/10/2009.
Paiement du solde de liquidation de l' IS.

Assujetis à la taxe sur les salaires, paiement de la taxe afférente aux rémunérations
versées en janvier 2010. Si le montant de la taxe 2009 est > à 4 000 €.

Sociétés passibles de l'IS ayant clos le 30/11/2009.
Remise au service des impôts des entreprises:
déclaration des résultats 2065 accompagnée de ses annexes ;
relevé des frais généraux 2067.

Remboursement du crédit de TVA non imputable pour l'année 2009.
Dépôt de la demande de remboursement (3519) si montant >= à 150 €.

Tous les employeurs
Déclaration annuelles des salaires versés au cours l'année 2009 aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.

Employeurs assujettis au paiement de la taxe d'apprentissage.
0.68 % de la masse salariale.

Employeurs assujettis à la participation à la formation continue
- de 10 salariés
0.15 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (financement des contrats et périodes
de professionnalisation et DIF).
0.40 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (plan de formation).
1.00 % pour les salariés sous CDD à un OPACIF.

de 10 à moins de 20 salariés
0.15 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (financement des contrats et périodes
de professionnalisation et DIF).
0.90 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (plan de formation).
1.00 % pour les salariés sous CDD à un OPACIF.

de 20 salariés et plus
0.50 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (financement des contrats et périodes
de professionnalisation et DIF).
0.90 % de la masse salariale de 2009 à un OPCA (plan de formation).
0.20 % de la masse salariale de 2009 à un OPACIF (CIF).
1.00 % pour les salariés sous CDD à un OPACIF.

Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires