Actualités

Dates	Thèmes
13 novembre 2009	Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de octobre 2009.
15 novembre 2009	Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés. Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF et Pôle Emploi. Employeurs occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel. Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 octobre au 10 novembre inclus. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF et Pôle Emploi. Sociétés passibles de l'IS ayant clos le 31/07/2009. Paiement du solde de liquidation de l' IS. Assujetis à la taxe sur les salaires, paiement de la taxe afférente aux rémunérations versées en octobre 2009. Si le montant de la taxe 2008 est > à 4 000 €.
30 novembre 2009	Sociétés passibles de l'IS ayant clos le 31/08/2009. Remise au service des impôts des entreprises: déclaration des résultats 2065 accompagnée de ses annexes ; relevé des frais généraux 2067. Sociétés possédant ou utilisant des véhicules particuliers. Déclaration 2855 au S.I.E. les véhicules achetés, utilisés ou loués - période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et paiement de la taxe.
Délai variable	Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires

Agenda du mois d'avril 2010 21/3/2010